Est désigné par client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne. Est appelé hébergement un espace de stockage alloué par Hosting Creation à chaque client.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Hosting Creation met à disposition de son client son produit "hosting-creation.com". Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs produits hosting-creation.com en ligne implique l'acceptation du présent contrat. Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter du 1er règlement. Il est reconductible de plein droit par période d'une année, sauf dénonciation du client par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis d'un mois avant le renouvellement automatique du contrat. Hosting Creation se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n'importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l'envoi d'une lettre recommandée au client (à l'adresse communiquée lors de l'inscription en ligne).
Pour accéder au service, le client doit accepter le présent contrat et s'inscrire au service. Pour cela il doit remplir correctement le formulaire de commande proposé. L'intégralité de sa commande est récapitulée dans le bon de commande. Le client s'engage à respecter le présent contrat dans son intégralité sans le modifier. Le client est responsable de la confidentialité de son code d'accès et de son mot de passe créé lors de son inscription. Le client devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son code d'accès et à prévenir immédiatement Hosting Creation en cas d'utilisation après détournement de son mot de passe. Hosting Creation procèdera alors au remplacement du mot de passe. En tout état de cause le client sera tenu pour responsable en cas d'utilisation de son mot de passe à des fins illégales.
4-1: Hébergement: Hosting Creation propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine et l'espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie par le client. Le client pourra choisir son adresse Web, dans la mesure où elle est disponible et si le client remplit les conditions nécessaires éventuelles et fournit les documents adéquats. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Hosting Creation se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales. 4-2: Adresse email: Hosting Creation met à la disposition du client des adresses email, des alias email, des redirections d'emails et des listes de diffusion dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par Hosting Creation. Hosting Creation se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias, redirections, listes de diffusion, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la loi. Un certain nombre d'adresses techniques est réservé (comme par exemple abuse, system...)
5-1: Prix des offres: Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables d'avance en Euro. Les moyens de règlement acceptés sont la carte bancaire et Paypal. Hosting Creation pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 7. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. Hosting Creation se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. 5-2: Retard et incident de paiement Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une indemnité de retard après mise en demeure égale à 10 % des sommes dues, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et de traitements correspondants. 5-3: Annulation de commande Dans le cas où la société Hosting Creation n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client cités dans le formulaire d'inscription, Hosting Creation adresserait une demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée, Hosting Creation se verrait dégagée de toutes responsabilités et les sommes versées par le client ne lui seraient pas remboursées. Le client verrait donc sa commande automatiquement annulée sans aucun remboursement. 5-4: Limitations d'usage de ressources Hosting Creation n'exerce pas de limitation d'usage des ressources utilisées par le site d'un client. Cependant, l'usage excessif de ressources mettant en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockées les fichiers du client, et pouvant impliquer la nécessité de transférer celui-ci sur une machine dotée de plus de puissance peut entraîner pour le client l'obligation de passer à une option d'hébergement supérieure. De plus, Hosting Creation se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie d'un site d'un client si celui-ci met en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers du client, en attendant qu'une solution soit trouvée entre Hosting Creation et le client.
6-1: responsabilité du client: Alinea 1: Obligation d'information Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. l'indiquer par email à Hosting Creation. Alinea 2: Obligation légale Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Hosting Creation ou tenter de le faire. Article 6-2: responsabilité de Hosting Creation: Alinea 1: contenu Hosting Creation n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas Hosting Creation ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: - d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client. - de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client. Alinea 2: accessibilité Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, Hosting Creation ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès au site du client. Hosting Creation ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. Hosting Creation se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Hosting Creation s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. Alinea 3: sécurité La responsabilité de Hosting Creation ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou de piratage des boîtes aux lettres du client et ce malgré toutes les mesures de sécurité prises par Hosting Creation. 6-3: cas de force majeure Hosting Creation ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui- ci pourra être rompu sous 30 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 30 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencée est due.
En cas d'achat de nom de domaine par Hosting Creation pour le client, Hosting Creation sera inscrit comme technical contact et billing contact. En cas de transfert, le client s'engage à inscrire Hosting Creation comme technical contact dans les informations du domaine. Faute de quoi, hosting-creation.com ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d'informations nécessaires au bon fonctionnement du domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
Le présent contrat est disponible en ligne à tout moment sur le site hosting-creation.com et ce afin de permettre au client de vérifier les conditions générales de vente de hosting-creation.com. Les parties sont convenues que Hosting Creation peut de plein droit modifier ses services et/ou les termes du présent contrat, compte tenu notamment de l'évolution technique du service. Dans ce cas, Hosting Creation avertira le client par email du changement sous quinzaine. Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer le présent contrat. Après ce délai, le nouveau contrat sera considéré comme accepté.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents.
